Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par THE BEAR AND THE SHRIMP SAS (nom commercial : The Bearded Bear), société par actions simplifiée au capital de 2 000 EUR, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 900 562 604, dont le siège social est situé 5 Rue Conchette, 63300 Thiers, France (ci-après « le Prestataire »).

Clients professionnels uniquement. Les prestations s'adressent exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. Le Prestataire ne conclut pas de contrat avec des consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.

Toute commande, c'est-à-dire toute acceptation d'un devis, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, décrites sur leur page de présentation :

• Bear Scan : audit de code, au forfait, dans un délai de 10 jours ouvrés. Livrables : rapport priorisé, plan d'action, appel de restitution. Sont exclus : les correctifs et le test d'intrusion (pentest).
• Bear Upgrade : migration et modernisation applicative, au forfait. Livrables : cadrage et plan de migration, Merge Requests prêtes à merger, documentées et testées, rapport de migration. Sont exclus : la réécriture complète, les nouvelles fonctionnalités, l'hébergement et l'écriture des tests manquants. Une maintenance des versions peut être souscrite en complément (article 9).
• Formation Claude Code intra-entreprise, en trois formats : Découverte (½ journée), Workshop (1 journée) et Avancé (2 journées), pour un maximum de six participants, sur site ou à distance. Un accompagnement mensuel peut être souscrit en complément (article 9). Sont exclus : le contenu générique, les autres outils d'IA, le développement à la place de l'équipe du Client.
• Prestations complémentaires : Bear MVP et Retainer, dont le périmètre, le prix et les modalités sont définis au devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur sa page de présentation et dans le devis, qui prévaut en cas de différence.

Les ressources open source et gratuites mises à disposition sur le site (par exemple Claude Craft, Bear Dev Kit) ne relèvent pas des présentes CGV et sont régies par leur propre licence. Le Prestataire ne commercialise pas de produit numérique ni de formation en ligne.

Article 3 — Devis et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute lors de la facturation, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations sont facturées au forfait fixé dans le devis ou issu du calculateur du site, après cadrage. Les prix « à partir de » affichés sur les pages de présentation sont indicatifs ; seul le prix du devis accepté engage les parties.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Une livraison du Bear Scan en urgence sous 48 heures donne lieu à une majoration de 30 %. Les frais de déplacement d'une formation sur site sont facturés en sus, au réel sur justificatifs ou au forfait indiqué au devis.

Article 4 — Commande, facturation et paiement

La commande est ferme à la signature ou à l'acceptation écrite du devis par le Client. Un acompte de 30 % du prix est facturé à l'acceptation du devis ; le démarrage de la prestation est subordonné à son paiement. Le solde est facturé par lots, selon l'échéancier et les pourcentages prévus au devis.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas d'impayé.

Article 5 — Exécution, délais et livrables

Les prestations sont planifiées d'un commun accord entre les parties. Les délais annoncés (par exemple 10 jours ouvrés pour le Bear Scan) courent à compter de la réception de tous les éléments et accès nécessaires fournis par le Client, et sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès du devis.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les accès (en lecture seule pour le Bear Scan), les informations et la disponibilité de ses équipes. Tout retard imputable au Client décale d'autant les délais.

Les livrables sont ceux listés à l'article 2 et au devis. Le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter de leur remise pour formuler ses réserves par écrit ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés.

Article 6 — Forfait, périmètre et avenants

Le prix forfaitaire couvre uniquement le périmètre décrit au devis. Toute demande qui en sort fait l'objet d'un avenant écrit (devis complémentaire) accepté par le Client avant exécution. Sont notamment hors périmètre et déclenchent un avenant :

• Bear Scan : un dépôt supplémentaire ; une urgence sous 48 heures ;
• Bear Upgrade : un dépôt ou un saut de version ajouté ; une version cible modifiée en cours de mission ; des tests à construire ;
• Formation : un participant au-delà de six ; une seconde équipe ; une séance supplémentaire.

Le Prestataire n'est tenu à aucune exécution hors périmètre tant que l'avenant n'est pas accepté.

Article 7 — Crédit Bear Scan vers Bear Upgrade

Le montant HT payé pour un Bear Scan est crédité sur le prix d'un Bear Upgrade, à condition que le devis du Bear Upgrade soit signé dans un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport du Bear Scan. Le crédit est déduit de la facture du Bear Upgrade, n'est ni remboursable ni cumulable avec une autre remise, et devient caduc à l'expiration de ce délai.

Un ré-audit trimestriel peut être commandé à 50 % du prix du Bear Scan initial, ou est inclus dans la maintenance Bear Upgrade, selon les termes du devis.

Article 8 — Garantie « CI vert 7 jours » (Bear Upgrade)

À l'issue d'un Bear Upgrade, le Prestataire garantit que l'intégration continue (CI) du périmètre migré reste verte pendant 7 jours à compter du merge des Merge Requests livrées. En cas de rupture imputable aux travaux livrés, le Prestataire la corrige sans frais, sans limite du nombre d'interventions pendant cette période.

Cette garantie :

• porte sur les tests et contrôles existant dans la CI du Client au moment du merge ; la CI ne prouve que ce que les tests du Client couvrent ;
• ne s'applique pas aux évolutions de code, de configuration, d'infrastructure ou de dépendances introduites par le Client ou un tiers après le merge, ni aux défaillances de l'hébergement ou des services tiers ;
• constitue la seule garantie contractuelle de résultat attachée à cette prestation ; elle n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 9 — Abonnements mensuels : maintenance des versions et accompagnement

La maintenance des versions (mises à jour mineures PHP, framework et dépendances, correctifs de sécurité, maintien de la CI verte) et l'accompagnement (revue des CLAUDE.md et des skills, permanences de questions-réponses) sont souscrits sans engagement de durée, au prix indiqué au devis. Les nouvelles fonctionnalités restent facturées sur devis.

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de 30 jours ; la résiliation prend effet au terme du mois au cours duquel le préavis expire. Tout mois entamé est dû. Le prix peut être révisé à la date anniversaire de la souscription, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

Article 10 — Formation : participants, annulation, report

Les formations sont dispensées en intra-entreprise, pour un maximum de six participants par session, sur les projets réels du Client. Au-delà, une seconde session est nécessaire et fait l'objet d'un avenant.

Annulation par le Client : toute annulation notifiée par écrit plus de 15 jours ouvrés avant la session est sans frais ; entre 15 et 5 jours ouvrés avant la session, 50 % du prix de la session reste dû ; moins de 5 jours ouvrés avant la session, ou en cas d'absence le jour de la session, le prix est dû en totalité.

Report et remplacement : un report demandé par écrit et accepté par le Prestataire est sans frais, dans la limite d'un report par commande ; au-delà, le report suit les conditions d'annulation. Le Client peut remplacer un participant sans frais jusqu'à la veille de la session.

Annulation ou report par le Prestataire (force majeure, maladie) : la session est reportée à une date convenue, ou remboursée à due proportion si aucune date ne convient, sans autre indemnité.

Aucune garantie de remboursement n'est attachée aux formations. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens ; un appel de suivi à J+14 est inclus dans les formats Workshop et Avancé, sans promesse de résultat.

Statut : le Prestataire ne dispose ni d'un numéro de déclaration d'activité de formation, ni de la certification Qualiopi. La prestation est facturée comme une prestation de service intra-entreprise et n'ouvre pas droit à une prise en charge par un OPCO.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire (article 8).

Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle). Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage ; pour un abonnement, au montant HT facturé au titre des douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Client reste responsable de ses sauvegardes, de ses environnements de production et de la décision de déployer les livrables. Il reconnaît que les migrations et modernisations s'appuient sur des outils automatisés et sur l'IA, sous revue humaine, et que leur fiabilité dépend notamment de la couverture de tests existante.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 12 mois à compter de la découverte du fait générateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiques réalisés pour lui (Merge Requests, rapports de Bear Scan et de migration, fichiers CLAUDE.md configurés) : droits de reproduction, d'adaptation et d'utilisation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces droits. Le Client conserve la propriété de son code source et de ses données.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, supports de formation, analyseurs et frameworks (notamment Claude Craft et Bear Dev Kit, distribués sous leur licence propre), ainsi que de son savoir-faire. Aucune disposition ne cède ces éléments ; le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif sur les éléments préexistants intégrés aux livrables, dans la mesure nécessaire à leur usage. Les supports de formation ne peuvent être redistribués ni revendus sans autorisation écrite.

Le Prestataire peut citer le Client comme référence uniquement avec son accord écrit préalable.

Article 13 — Confidentialité et code du Client

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie, pendant la durée de la prestation et 5 ans après son terme.

Le code et les données du Client sont traités avec les mesures suivantes : accès en lecture seule lorsque la prestation le permet, accès limités au strict nécessaire et supprimés à la fin de la mission, anonymisation des données personnelles avant tout traitement. Un accord de confidentialité (NDA) distinct peut être signé sur demande.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. Si l'exécution d'une prestation nécessite un accès à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est signé avant tout accès.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.